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Yves Mothe

 

 

Règlement général sur la protection des données (RGPD) 

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Les informations recueillies sur les formulaires présents sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sabine Duplan pour la gestion de prospects, la gestion des clients et une éventuelle communication à des fins de prospection.

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Médiateur de la consommation :

« Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Sabine Duplan a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 34437 la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-        Soit par voie postale à :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

-        Soit sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION du professionnel concerné,

-Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

-Copie de la réclamation préalable,

-Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement etc.).