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Yves Mothe
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Médiateur de la consommation :
« Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Sabine Duplan a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 34437 la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par voie postale à :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
- Soit sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION du professionnel concerné,
-Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
-Copie de la réclamation préalable,
-Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement etc.).