Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

– le Client (ci-après le « Client ») ;

– Le Prestataire : Sabine Duplan, Praticienne en réflexologie auriculaire, exerçant en entreprise individuelle.

Sous la dénomination suivante : Sabine Duplan, Centre S.A.B. Laser.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 982236648

L’adresse d’établissement est la suivante : Centre de soins, 12, Place de la République 31150 Gagnac-sur-Garonne

 

ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal ;

– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France ;

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation ;

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

  • Bilans et suivis en Réflexologie auriculaire (en cabinet, à domicile, en entreprise)

  • Pratique en réflexologie auriculaire, détection et stimulation des points auriculaires choisis en fonction du bilan et/ou suivi réalisé (en cabinet, à domicile, en entreprise)

Le Prestataire n’est titulaire d’aucun diplôme d’Etat. Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

  • Formation en Réflexologie auriculaire :

    • Formation théorique de 40h en réflexologie auriculaire suivie avec le Dr Dethier Patrick, examen réussi.

    • Formation pratique de 40h en réflexologie auriculaire suivie avec le Dr Dethier Patrick, examen réussi.

Ces activités relèvent des médecines dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de thérapies complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix (au 1er février 2024) sont les suivants :

  • Sevrage Tabagique – 1h : 150 €

  • Sevrage Cannabique – 1h : 150€

  • Sevrage de l’Alcool – 1h : 80€ la première séance, 60€ les séances suivantes

(2 à 3 séances peuvent être nécessaires)

  • Sevrage Sucre – 1h : 60 €

(3 à 4 séances peuvent être nécessaires)

  • Séance Bien-être (Douleurs, Phénomènes pathologiques) – 1h : 50€

Première séance 1h, les suivantes entre 30 min et 1h

(4 à 7 séances peuvent être nécessaires)

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Le Client est informé que certaines mutuelles remboursent une partie des séances de réflexologie et/ou de sevrage tabagique. Le client devra lui-même se renseigner auprès de sa complémentaire santé.

 

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

Que ce soit 

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une facture est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La facture mentionnera les informations suivantes :

  • la date, le nom et l’adresse du Prestataire ;

  • le nom du Client (sauf opposition) ;

  • la date et le lieu d’exécution des Prestations ;

  • le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation ;

  • la somme totale payée hors taxes et toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 5 – MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Médiateur de la consommation :

« Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Sabine Duplan a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 34437 la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-        Soit par voie postale à :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

-        Soit sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION du professionnel concerné,

-Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

-Copie de la réclamation préalable,

 -Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement etc.).

 

ARTICLE 6 – DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (dans le cadre des rendez-vous de suivi).

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

I – Responsabilités des parties

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Le prestataire n’a aucune obligation de résultat lié à ou aux séances réalisées.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

 

II – Durée d’engagement pour les accompagnements proposés sur plusieurs séances

Lors de la première consultation en fonction du trouble et/ou de la pathologie et/ou du sevrage, le Prestataire indique au Client le nombre de séances potentielles nécessaires.

Il peut s’avérer que le nombre de séances soit inférieur ou supérieur en fonction des évolutions entre chaque consultation.

Le nombre de séance est donné à titre informatif, les Parties n’ont pas d’obligation de s’engager sur toutes les séances.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Assurance RCS Pro souscrite : GERBAULT au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel  au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

 

 

ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

La réflexologue auriculaire accompagne le client pour le soulager dans une approche globale holistique, il ne guérit pas de maladies comme le fait un médecin. En aucun cas, la réflexologie auriculaire ne se substitue à la médecine conventionnelle seule habilitée à poser un diagnostic. Elle la complète en agissant sur le terrain par une prise en compte globale de la personne (corps & esprit) et dans le respect des éventuels traitements médicamenteux en cours.

Il s'agit d'une démarche complémentaire !